Les règles en matière de fiscalité crypto (et autres actifs numériques)

Et si on parlait fiscalité crypto ?

 

En matière d'imposition, il y a de quoi parfois s’emmêler les pinceaux entre ce qu’il faut faire, ce qui se fait en pratique, et ce que l’on s’abstient aussi de faire.

Fiscalité preview

Cela vient notamment du fait que de plus en plus de technologies et d’inventions apparaissent et prennent de court la législation fiscale, laissant alors un vide juridique.


Une crypto-monnaie ou un jeton sont bien des actifs numériques au sens de la loi, mais qu’en est-il des NFT ?


Or, cette classification est essentielle si l’on veut pouvoir déterminer le régime imposable en matière de fiscalité crypto. 

 

En effet, toutes les plus-values réalisées lors d’une transaction avec ces actifs numériques ne suivent pas forcément le même plan fiscal.


C’est pourquoi nous allons clarifier les choses dans ce nouvel article consacré à la fiscalité crypto (et autres actifs numériques). Nous parlerons d'ailleurs du cas des NFT et des NFT SBT.

 

Avant toute chose, il est important de définir juridiquement les termes que nous allons évoquer, dont la crypto-monnaie, pour comprendre leur cadre légal


Ainsi, nous verrons qu’il n’existe pas un, mais plusieurs régimes en matière de fiscalité crypto établis pour le moment par les textes de lois.

Partie 1 - Vue d’ensemble des termes associés à la fiscalité crypto


1/ Analyser l'environnement de la fiscalité crypto


La loi PACTE du 22 mai 2019 vient introduire un nouveau type de bien dans le Code Monétaire et Financier sous l’article L. 54-10-1 :

les actifs numériques. 

Actifs numériques def


En résumé, on comprend qu’il existe plusieurs catégories d’actifs numériques : les jetons (à l’exclusion des éléments cités à l’alinéa 1), et les monnaies virtuelles ou crypto-monnaies. 


Toutes deux ont une valeur virtuelle et leur distinction se fait au niveau de leur méthode de production : 

  • Les jetons numériques sont définis de telle sorte qu’ils sont liés à une crypto-monnaie ou toute autre forme dérivée de valeur issue d’une blockchain. Notez qu’il est possible d’identifier directement ou indirectement le propriétaire.
  • Une crypto-monnaie a aussi une valeur virtuelle, mais elle est indépendante et elle se rattache directement à la blockchain sur laquelle elle se développe. 

La limite est floue, certes, mais on comprend qu’il y a une distinction entre d’un côté, les jetons qui dépendent d’une valeur virtuelle, de l’autre, les crypto qui sont indépendantes.

2/ Le régime fiscal des actifs numériques en fiscalité crypto

Considérant l’évolution rapide du marché des crypto-monnaies et de tout ce qui s'ensuit, la question s’est vite posée de savoir ce qu’il fallait faire en matière de fiscalité crypto concernant les plus-values ou les pertes réalisées lors de transactions.


C’est ainsi que deux régimes principaux ont été élaborés, notamment à l’occasion de la loi de finances pour 2019


D’un côté, on retrouve les plus-values de cession d’actifs numériques, de l’autre, les gains issus d’une activité de minage. Avec des spécificités pour chaque, bien entendu. 

Fiscalité crypto table

A. Les plus-values de cession d’actifs numériques 

Ainsi, pour les particuliers, toutes les plus-values réalisées de manière occasionnelle, ne dépassant pas un montant de 305€ par an seront exonérées d’imposition. 


Avec cette précision que, cette plus-value doit être réalisée en échange d’une monnaie avec un cours légal. Donc au-delà de ce montant, et dans ce cas précis, une imposition sera exigée.


Notez que toutes les plus-values résultant d’une cession entre crypto-monnaies sortent du cadre de ces règles. 


Ainsi, en-dehors de ces conditions, l’article 150 VH Bis du CGI rend imposable les biens au prélèvement forfaitaire unique de 30% (dont 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux). 

Actifs numériques

B. Les gains liés au minage 

L’activité de minage dispose d’une définition légale assez vague. Selon le journal officiel du 23 mai 2017, il s’agit de “toute opération de création de nouvelles unités de compte [...] en crypto-monnaie”. 


Pas très clair n’est-ce pas ? On préfère à ce titre une définition factuelle rappelant que l’activité de minage correspond à toutes les opérations de validation de transaction, au moyen de crypto-monnaies, et permettant de crypter les données et de les enregistrer sur une blockchain. 


C’est plus long certes, mais au moins, on comprend le principe du mining. 


Ainsi, dans le cadre d’une activité de minage, seuls les gains réalisés au titre d’une activité professionnelle par une personne morale seront imposables aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Pour les autres, il s'agit du régime des BNC avec une petite variante (voire tableau). 


🔍 Question : comment distinguer une activité habituelle d’une activité occasionnelle en fiscalité crypto ? Cela se détermine au cas par cas, en fonction des circonstances de fait. Par exemple, le cadre dans lequel se déroule les cessions, la fréquence et le montant. 

Activité de minage

Achetez votre première cryptomonnaie facilement en euro avec Galeon

Partie 2 - Le cas des NFT dans la fiscalité crypto et cie 

Le cas des NFT reste encore un grand mystère, que ce soit du côté des détenteurs, que de celui de la législation.  


En effet, pour le moment, aucun texte de loi, que ce soit au niveau national ou européen ne permet de régir le régime fiscal des NFT. 


L’amendement qui était porté dans le projet de loi de finance pour 2022 à cet égard n’a pas été soutenu auprès du parlement.


Le problème principal étant qu’on ne sait pas encore dans quelle catégorie les ranger. 


Pour le moment, on peut s’en tenir à de simples suppositions découlant de la définition factuelle des NFT : des tokens non-fongibles (irremplaçables), que l’on associe principalement au domaine de l’art digital et du gaming. 


1/ NFT régit par le régime des œuvres d’art ?

Très bien, mais alors, peut-on envisager de placer les NFT sous le même régime que les œuvres d’art ?

 

Plusieurs arguments s’opposent : 

  • Ce que l’on protège au niveau d’un NFT, ce n’est pas l’image qu’il transmet, mais bien le fichier présent sur la blockchain.
  • En même temps, au regard du Code de la propriété intellectuelle (CPI), on a pu voir la jurisprudence ajouter le logiciel comme œuvre d’art, donc pourquoi pas les NFT. 
  • En ce qui concerne le Code général des Impôts (CGI), l'œuvre d’art se caractérise parce qu’elle a été créée de la main de son auteur. Faudrait-il alors ouvrir le champ de cette condition pour accepter la création digitale à partir d’une tablette ou d’une application ? 

2/ Envisager les NFT comme actifs numériques

Pourquoi pas, dans ce cas, il faudra déterminer s’ils font partie des jetons ou bien de l’ordre des monnaies virtuelles


Dans le premier cas, le problème repose sur le fait que l’on ne peut pas réellement identifier le propriétaire. 


Dans le second, les NFT ne représentent pas des valeurs numériques et on ne peut pas les utiliser comme moyen d'échange.  


3/ Dernière proposition, les NFT, biens meubles incorporels

Un exemple simple et concret d’un bien meuble incorporel : un brevet ou une clientèle. Ils se caractérisent en ce sens qu’ils sont absents de réalité matérielle et confèrent pourtant des droits.


On pourrait donc tout à fait envisager qu’un NFT puisse figurer dans cette catégorie et bénéficier du même régime fiscal que les biens meubles incorporels.

Bien meuble incorporel

Partie 3 - Le cas des NFT Soulbound

Poursuivons cette réflexion avec un nouveau type de NFT, les “NFT Soulbound” (SBT).


Ces derniers se différencient d’un NFT classique en ce sens qu’ils sont rattachés à la personne, à son âme, et non à un objet ou à un bien et qu'ils ne sont pas transférables.


Certaines universités envisagent par exemple de conférer les diplômes sous forme de NFT SBT, permettant ainsi, de rattacher la réussite directement à la personne. Cela se ferait au moyen d’une adresse “Soul”.  


Dans ce cas de figure, que faire ?

  • Soit on considère que le SBT est rattaché à une personne et n’est donc pas un bien meuble incorporel,
  • Soit on précise que le SBT est rattaché à une adresse Soul, elle-même liée à une personne et dans ce cas, on pourrait envisager le régime du bien meuble incorporel.  

Quoi qu’il en soit pour le moment, nous n’en savons pas plus concernant ces deux derniers éléments. Les débats sont très intéressants et nous vous tiendrons informé de toute évolution sur ces sujets. 

NFT SBT

 Le but de cet article est avant tout de simplifier des concepts techniques liés à la crypto-monnaie, afin de les rendre accessibles à tous. Ces mots n’engagent donc que leur auteur. Il ne s’agit pas de conseiller le lecteur sur ses investissements. 

Cliquez pour évaluer cet article !
[Total : 3 Moyenne : 5]

Vous souhaitez être informé des avancés de Galeon en avance ?

Inscrivez-vous à la Newsletter !

Copyright © 2022 Galeon, tous droits réservés.

Suivez-nous